TVA en entreprise individuelle : Tout comprendre pour bien choisir son régime
Franchise, réel simplifié, réel normal… Pas toujours simple de s’y retrouver. Pourtant, choisir le bon régime de TVA peut booster ta trésorerie et simplifier ta gestion. Voici tout ce qu’il faut savoir, sans jargon inutile.
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Qu’est-ce que la TVA pour une entreprise individuelle ?
La TVA en entreprise individuelle, c’est un impôt indirect que tu collectes pour le compte de l’État. Concrètement, quand tu vends un produit ou un service, tu factures la TVA à ton client. Ensuite, tu la reverses aux impôts après avoir déduit la TVA que tu as payée sur tes propres achats.
Mais attention : toute entreprise est assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle entre dans le champ d’application de cet impôt. En revanche, elle n’est pas forcément redevable de la TVA. C’est là que le régime de la franchise en base de TVA entre en jeu : tu restes assujetti, mais tu n’as pas à facturer ni à déclarer la TVA.
Pour faire simple :
- Assujetti = ton activité est concernée par la TVA.
- Redevable = tu dois facturer, déclarer et reverser la TVA.
Le régime applicable dépend essentiellement de deux facteurs : la nature de ton activité (vente de biens, prestations de services, profession libérale) et ton chiffre d’affaires annuel. Les seuils sont définis par le Code Général des Impôts (CGI) et, depuis peu, par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Les trois régimes de TVA applicables à l’entreprise individuelle
Il existe trois régimes de TVA en entreprise individuelle. Leur application est normalement automatique selon ton chiffre d’affaires, mais tu peux aussi choisir d’opter pour un régime plus contraignant si cela te permet de récupérer davantage de TVA déductible.
Les voici présentés simplement avant de plonger dans le détail de chacun :
- La franchise en base de TVA : pas de TVA sur tes factures, pas de déclaration. Idéal pour les petites structures.
- Le régime réel simplifié : tu factures la TVA, tu la déclares une fois par an, avec deux acomptes en cours d’année.
- Le régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle. Obligatoire dès que ton chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
Chaque régime a ses seuils, ses obligations déclaratives et ses avantages. Le bon choix dépend de ta situation : type de clientèle (particuliers ou professionnels), montant de tes achats, et perspectives de croissance.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est le régime le plus simple. Tu ne factures pas la TVA à tes clients, tu ne la récupères pas sur tes achats, et tu ne déposes aucune déclaration de TVA. C’est un vrai gain de temps administratif, surtout quand on débute.
Les seuils applicables sont les suivants :
- 85 000 € pour les ventes de biens et les prestations d’hébergement (tolérance à 93 500 €).
- 37 500 € pour les prestations de services (tolérance à 41 250 €).
Si tu dépasses le seuil de tolérance, tu deviens redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement. Si tu dépasses seulement le seuil de base, tu bascules au réel l’année suivante. Attention : la période de tolérance de deux ans qui existait auparavant a été supprimée par la loi de finances pour 2025.
Sur tes factures, tu dois obligatoirement porter la mention légale. Depuis le 1er septembre 2026, cette mention change : ce n’est plus « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » mais « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Un petit détail qui t’évitera un redressement.
Avantages
- Zéro formalité : pas de déclaration de TVA à déposer.
- Prix plus compétitifs pour les clients particuliers.
- Trésorerie simplifiée : pas besoin d’avancer la TVA.
Inconvénients
- Pas de récupération de la TVA déductible sur les achats professionnels.
- Peut freiner la collaboration avec des entreprises assujetties.
- Surveillance constante des seuils de TVA.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique lorsque ton chiffre d’affaires se situe entre les seuils de franchise et les seuils supérieurs suivants :
- 254 000 € pour les prestations de services.
- 840 000 € pour les ventes de biens.
Avec ce régime, tu factures la TVA à tes clients. Tu déposes une déclaration annuelle (le formulaire CA12) et tu verses deux acomptes de TVA en cours d’année :
- 55 % de la TVA due l’année précédente, à payer en juillet.
- 40 % à payer en décembre.
Le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle. Ce système permet d’étaler les paiements, mais il demande une certaine rigueur de trésorerie.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique automatiquement si ton chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
- 254 000 € HT pour les prestations de services.
- 840 000 € HT pour les ventes de biens.
Il s’applique aussi si la TVA due annuellement dépasse 15 000 €. La déclaration se fait via le formulaire CA3, de façon mensuelle ou trimestrielle selon le montant de TVA dû. Ce régime offre une vision très fine de ta trésorerie : tu sais chaque mois (ou chaque trimestre) combien tu dois à l’administration.
Il est particulièrement intéressant si tu réalises beaucoup d’investissements ou si tu engages des achats professionnels importants. En effet, la TVA déductible vient immédiatement réduire le montant de la TVA collectée à reverser, ce qui peut alléger ta charge fiscale.
Tu peux également obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si tu travailles avec des clients ou fournisseurs situés dans l’Union européenne. Cela renforce ta crédibilité professionnelle, notamment si tu interagis avec de grandes entreprises ou des acteurs publics.
D’ailleurs, si tu dois facturer ou déclarer ce type d’opérations, il est utile de bien comprendre l’immatriculation INSEE et les numéros SIREN/SIRET, qui sont indispensables pour obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire.
Quels sont les seuils de TVA pour une entreprise individuelle en 2026 ?
Les seuils de TVA déterminent le régime qui s’applique automatiquement à toi. Voici un récapitulatif clair pour t’y retrouver :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance | Seuil du réel simplifié | Seuil du réel normal |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Jusqu’à 840 000 € | Au-delà de 840 000 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | Jusqu’à 254 000 € | Au-delà de 254 000 € |
| Avocats (activités réglementées) | 47 700 € | 52 470 € | Jusqu’à 254 000 € | Au-delà de 254 000 € |
| Artistes-auteurs | 47 700 € | 52 470 € | Jusqu’à 254 000 € | Au-delà de 254 000 € |
Le mécanisme de dépassement est simple mais parfois mal compris. Si tu franchis le seuil de tolérance, tu deviens immédiatement redevable : tu dois facturer la TVA dès le jour du dépassement. Si tu franchis uniquement le seuil de base sans atteindre la tolérance, tu restes en franchise jusqu’au 31 décembre, puis bascules au 1er janvier suivant.
Note bien que le projet de seuil unique de franchise à 25 000 €, un temps envisagé, a été suspendu. Les seuils actuels restent donc en vigueur pour l’instant, mais surveille l’actualité fiscale.
Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle ?
Les modalités de déclaration de TVA varient du tout au tout selon ton régime. Voici les obligations pour chaque cas :
En franchise en base
Aucune déclaration. Tu n’as rien à déposer, rien à payer. C’est le régime le plus léger. En revanche, tu dois bien suivre ton chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les seuils sans t’en rendre compte. Un bon tableur de bord mensuel est ton meilleur allié.
Au régime réel simplifié
Tu déposes une seule déclaration annuelle, le formulaire CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En parallèle, tu règles deux acomptes de TVA :
- 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente, en juillet.
- 40 % en décembre.
Le solde (complément ou remboursement) est liquidé lors de la déclaration CA12. Si ta TVA est faible, tu peux être dispensé d’acomptes. Consulte ton espace professionnel sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour connaître tes échéances exactes.
Au régime réel normal
Tu déclares chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 15 000 €) via le formulaire CA3. Le calcul est simple :
TVA à payer = TVA collectée sur tes ventes – TVA déductible sur tes achats.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, tu obtiens un crédit de TVA. Celui-ci peut être remboursé ou imputé sur les prochains mois. Ce régime est idéal si tu investis beaucoup : matériel, véhicule professionnel, logiciels, etc.
Pour déclarer, connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Déclarer la TVA ». Les télédéclarations sont obligatoires. Tu reçois aussi des échéanciers par mail pour ne rien oublier.
✅ Checklist pour une déclaration sans erreur
- ✓Vérifie tes taux de TVA
20 % (taux normal), 10 % (rénovation, transports), 5,5 % (alimentation, énergie), 2,1 % (médicaments). Appliquer un mauvais taux peut entraîner des pénalités. - ✓Conserve toutes tes factures
La TVA déductible doit être justifiée par une facture originale mentionnant ton nom ou celui de ton entreprise. Numérise tout. - ✓Rapproche tes écritures comptables
Le logiciel de compta doit refléter exactement les déclarations CA3 ou CA12. Un écart peut déclencher un contrôle fiscal.
Cas particuliers : Professions libérales, avocats, artistes
Trop d’entrepreneurs l’ignorent : certaines professions bénéficient de seuils de franchise spécifiques. Ce n’est pas un privilège, mais une adaptation légale à la nature de leur activité.
Les avocats
Les avocats exerçant à titre individuel bénéficient d’un seuil de franchise en base de TVA spécifique pour leurs activités réglementées : 47 700 €. Pour leurs autres activités (consultations non réglementées, formations, etc.), le seuil classique de 37 500 € s’applique. Si l’avocat exerce plusieurs activités, il doit ventiler son chiffre d’affaires.
Au-delà, ils relèvent du régime réel simplifié (jusqu’à 254 000 €, puis réel normal au-delà). Mais attention : la suppression du régime simplifié en 2027 s’applique aussi à eux. Ils devront donc passer au CA3 mensuel ou trimestriel.
Les artistes-auteurs
Les artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, plasticiens) bénéficient d’un seuil de franchise de 47 700 € pour leurs revenus artistiques. Pour d’autres activités accessoires, le seuil tombe à 18 300 €. Ce seuil bas mérite une vigilance accrue si tu diversifies tes sources de revenus.
Les professions médicales
Les médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et la plupart des auxiliaires médicaux sont exonérés de TVA sur leurs actes thérapeutiques. En revanche, s’ils vendent des produits (cosmétiques, compléments alimentaires), cette vente peut être soumise à TVA. L’URSSAF et la DGFiP considèrent chaque situation au cas par cas : mieux vaut se renseigner auprès de son ordre professionnel.
Ces spécificités montrent bien que la notion de « seuil de TVA » n’est pas universelle. Avant toute décision, vérifie les textes propres à ta profession réglementée.
Les changements récents et à venir pour la TVA des entreprises individuelles
Le paysage de la TVA en entreprise individuelle évolue vite. Voici les trois changements majeurs à connaître pour adapter ta gestion :
Changement de mention légale au 1er septembre 2026
La mention obligatoire sur les factures en franchise de TVA passe de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) remplace progressivement le CGI pour tout ce qui concerne la TVA. Vérifie dès maintenant tes modèles de factures et logiciels.
Suppression du régime réel simplifié au 1er janvier 2027
Le régime réel simplifié disparaîtra définitivement le 1er janvier 2027. Si tu es concerné, tu basculeras automatiquement au régime réel normal avec déclaration mensuelle CA3. Commence à t’organiser dès maintenant : forme-toi au rythme mensuel, ajuste tes processus comptables, et anticipe les impacts sur ta trésorerie.
Suspension du seuil unique de franchise à 25 000 €
La proposition de créer un seuil unique de franchise à 25 000 €, quel que soit le type d’activité, a été suspendue. Ce projet visait à simplifier le système, mais il aurait aussi fait perdre l’exonération de TVA à de nombreux prestataires de services. Pour l’instant, les seuils différenciés demeurent.
Quand et comment opter pour un régime de TVA différent ?
Tu n’es pas prisonnier de ton régime. Tu peux choisir volontairement un régime plus élevé. C’est ce qu’on appelle l’option pour la TVA. Pourquoi opter ? Principalement pour récupérer la TVA déductible sur des investissements lourds.
Exemple : tu es en franchise en base de TVA, mais tu prévois d’acheter un véhicule utilitaire à 30 000 € HT. En franchise, tu supportes 6 000 € de TVA non récupérable. En optant pour le réel, tu factures la TVA à tes clients et tu récupères ces 6 000 €. Sur un gros investissement, l’option devient vite rentable.
La procédure est simple : tu envoies un courrier ou un mail à ton service des impôts des entreprises (SIE) en indiquant que tu souhaites opter pour le régime réel. Précise la date d’effet souhaitée. L’option est généralement irrévocable pendant deux ans, sauf renonciation anticipée sous conditions.
Autre cas fréquent : la collaboration avec des entreprises assujetties. Si tes clients sont majoritairement professionnels, ils se moquent de payer la TVA puisqu’ils la récupèrent. En revanche, si tu es en franchise, tu ne peux pas leur fournir de facture avec TVA, ce qui peut être perçu comme un manque de professionnalisme.
Pour approfondir ces aspects, n’hésite pas à consulter notre guide sur l’affaire personnelle du commerçant qui détaille les implications fiscales et sociales du statut d’indépendant.
Avant d’opter, modélise plusieurs scénarios avec ton expert-comptable. Compare la TVA que tu collecterais et celle que tu déduirais. Calcule l’impact sur tes prix de vente. Et vérifie que le jeu en vaut la chandelle.
📌 Ce qu’il faut retenir
La TVA en entreprise individuelle est un sujet technique, mais le maîtriser te donne un vrai avantage concurrentiel. Voici les points essentiels :
- 👉 Franchise en base : Pas de TVA, pas de déclaration, mais pas de récupération. Attention aux seuils : 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes).
- 👉 Régime réel simplifié : Déclaration annuelle CA12 et acomptes semestriels. Il sera supprimé le 1er janvier 2027, anticipe ton passage au CA3.
- 👉 Régime réel normal : Déclaration mensuelle ou trimestrielle. Obligatoire dès 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes). Permet une récupération optimale de la TVA déductible.
- 👉 Cas spécifiques : Avocats, artistes et professions médicales bénéficient de seuils ou exonérations particulières. Renseigne-toi sur ta situation personnelle.
- 👉 Option pour la TVA : Tu peux choisir un régime supérieur si cela réduit ta charge fiscale, notamment après un investissement important.
❓ Questions fréquentes
🚀 Optimise ta fiscalité dès maintenant
Choisir le bon régime de TVA, c’est sécuriser ta trésorerie et gagner en sérénité. Prends le temps d’analyser ta situation, projette-toi sur les prochains mois, et n’hésite pas à consulter un expert-comptable pour valider ta stratégie. Chaque euro économisé est un euro réinvesti dans ta passion.
Florent
Artisan & accompagnateur en incubateur
Je suis Florent. D'abord consultant en organisation pendant 12 années, j'ai choisi de me confronter au terrain en devenant artisan. Aujourd'hui, je mène de front cette activité manuelle et mon rôle d'accompagnateur en incubateur. Sur Ofil Delo, je mets mon expertise et mes connaissances à ton service. Fini la théorie abstraite : je te partage des méthodes concrètes, alliant vision business et réalité de l'atelier, pour t'aider à structurer ton projet sereinement.